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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 40802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40802
Numéro NOR : CETATEXT000007700521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;40802 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence de déclaration d'abandon - Obligations de l'exploitant [article 84 du code minier].

40-01-02-01 Des vides miniers ayant été découverts dans des galeries se trouvant à Saint-Etienne, sous le boulevard Thiers, le préfet de la Loire a, par deux arrêtés des 3 juillet et 8 novembre 1978, prescrit aux Houillères de Bassin du Centre et du Midi de reconnaître ces vides et de les soutenir puis de les embouer. Le préfet tenait des dispositions de l'article 84 du code minier et des articles 16-II et 18 du décret du 4 juillet 1972 portant mesure d'ordre et de police relative aux recherches et à l'exploitation de mines et de carrières le pouvoir d'ordonner ces mesures dès lors que, d'une part, ces vides étaient situés à l'intérieur du périmètre de la concession dont les Houillères étaient titulaires même s'ils résultaient de travaux faits par les précédents concessionnaires et étaient demeurés inconnus des Houillères jusqu'au moment de leur découverte, que, d'autre part, ils compromettaient la sécurité publique et qu'enfin les galeries où ils se sont produits n'avaient fait l'objet, à la date des arrêtés attaqués, d'aucune déclaration d'abandon dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 4 juillet 1972.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Houillères de Bassin du Centre et du Midi, dont le siège est ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 14 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête dirigée contre les arrêtés du préfet de la Loire des 3 juillet et 8 novembre 1978 leur prescrivant de procéder à la reconnaissance et au réembouage d'anciennes galeries minières ;
2° annule lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 avril 1810 ;
Vu la loi du 19 septembre 1919 ;
Vu le décret du 14 janvier 1909 ;
Vu le code minier ;
Vu le décret du 4 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 46-1564 du 28 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat des Houillères de Bassin du Centre et du Midi,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés du Préfet de la Loire des 3 juillet et 8 novembre 1978 : "Si les travaux ... d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques ... la conservation des voies de communication ... il y est pourvu par le Préfet, au besoin d'office et aux frais de l'exploitant" et qu'aux termes des articles 16-II et 18 du décret du 4 juillet 1972 portant mesures d'ordre et de police relatives aux recherches et à l'exploitation de mines et de carrières applicable à la date des arrêtés préfectoraux attaqués : Article 18 : "Lorsqu'il se produit dans une mine ... des faits de nature à compromettre les intérêts et objets visés à l'article 84 du code minier, ... il est procédé comme il est dit à l'article 16 II, III et IV ci dessus" ; Article 16-II : "L'ingénieur en chef des mines signale au Préfet les vices, abus ou dangers qui auraient été constatés : il propose les mesures de police dont il aurait reconnu l'utilité et, au besoin, l'interdiction provisoire ou définitive de l'exploitation. Ces mesures sont arrêtées par le Préfet ..." ;
Considérant que des vides miniers ayant été découverts dans des galeries se trouvant à Saint-Etienne sous le boulevard Thiers, le Préfet de la Loire a, par deux arrêtés des 3 juillet et 8 novembre 1978, prescrit aux Houillères de Bassin du Centre et du Midi Houillères de la Loire de reconnaître ces vides et de les soutenir puis de les embouer ; que le Préfet tenait des dispositions législatives et réglementaires précitées le pouvoir d'ordonner ces mesures dès lors que, d'une part, ces vides étaient situés l'intérieur du périmètre de la concession dont les Houillères étaient titulaires même s'ils résultaient de travaux faits par les précédents concessionnaires et étaient demeurés inconnus des Houillères jusqu'au moment de leur découverte, que, d'autre part, ils compromettaient la sécurité publique et qu'enfin les galeries où ils se sont produits n'avaient fait l'objet, à la date des arrêtés attaqués, d'aucune déclaration d'abandon dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité du 4 juillet 1972 ; que les Houillères de Bassin du Centre et du Midi Houillères de la Loire ne sont par suite pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du Préfet de la Loire des 3 juillet et 8 novembre 1978 ;
Article ler : La requête des Houillères de Bassin du Centre et du Midi Houillères de la Loire est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Houillères deBassin du Centre et du Midi Houillères de la Loire et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Arrêté 1978-07-03 1978-11-08 Préfet de la Loire décisions attaquées confirmation
Code minier 84
Décret 72-645 1972-07-04 art. 16-II, art. 18, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 40802
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1986

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