Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1986, 43165

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43165
Numéro NOR : CETATEXT000007702423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;43165 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et GUILLAUME, demeurant aux ... à Maisons-Laffitte 78600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 30 avril 1982 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 août 1981 par lequel le préfet des Yvelines a accordé à la compagnie générale des eaux un permis de construire un centre de recherche sur un terrain contigu aux leurs ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X... et GUILLAUME tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution du permis de construire un centre de recherche accordé le 13 août 1981 à la compagnie générale des eaux, ce tribunal, par un jugement en date du 14 novembre 1985 qui n'a pas été frappé d'appel sur ce point, a rejeté la demande de MM. X... et GUILLAUME tendant à l'annulation du permis précité ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. X... et GUILLAUME, qui sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. X... et GUILLAUME.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et GUILLAUME, à la ville de Maisons-Laffite, à la compagnie générale deseaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 43165
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.