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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, 43257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43257
Numéro NOR : CETATEXT000007702429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;43257 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 29 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Colette X..., demeurant ... Les Fourgs à Pontarlier 25300 , et pour M. Bernard X... demeurant à la même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs en date du 15 mai 1981 statuant sur le remembrement de leurs propriétés dans la commune des Fourgs Doubs ,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle Colette X... et de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, même si la commission départementale de remembrement du Doubs s'est réunie après la date de publication de la loi du 11 juillet 1975, seules étaient applicables en l'espèce, dès lors que le remembrement dans la commune de Fourgs avait été ordonné par un arrêté préfectoral de 12 janvier 1975, les dispositions de l'article 20 du code rural dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi susmentionnée de 11 juillet 1975 ; qu'aux termes de ces dispositions : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires sauf accord contraire ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'apport anciennement cadastrées B 1642 p, B 1643 p et B 1644, dont Mlle et M. X..., co-propriétaires indivis, demandaient la réattribution partielle du titre de l'article 20-4° du code rural, étaient situées pour leur totalité, à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, à l'extérieur du périmètre de l'agglomération de la commune de Fourgs, dans une zone d'habitat de faible densité ; que, par suite, et alors même que l'on pouvait accéder à ces parcelles par une voie communale et que les réseaux d'eau, l'électricité et d'assainissement passaient à proximité, les consorts X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 15 mai 1981 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Doubs a statué sur leur réclamation ;

Article 1er : La requête de Mlle X... et de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Colette X... et à M. Bernard X... et au ministre de l'agriculture.
Secrtaire,


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 43257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/05/1986

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