Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 43684

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43684
Numéro NOR : CETATEXT000007702461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;43684 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 29 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Port Saint-Peire à La Garde 83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur un procès verbal de contravention de grande voirie établi le 14 avril 1981 l'a condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il détient sur la plage des Bonnettes ;
2° le décharge de toute condamnation ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Fernand X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Nice n'était pas obligé de surseoir à statuer sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre M. X... à raison de la construction d'une terrasse sur le domaine public maritime, dans la commune du Pradet Var , jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 4 mars 1982 lui refusant le permis de construire cet ouvrage ;
Considérant que l'existence d'un permis de construire tacite à la supposer établie est sans influence sur le bien fondé des poursuites engagées contre le requérant ;
Considérant que la terrasse en cause, construite par un particulier et affectée à son activité commerciale de restauration ne peut être qualifiée d'ouvrage public ;
Considérant qu'en vertu du sous-traité consenti à M. X... par la commune du Pradet et de la concession de plage liant cette dernière à l'Etat, le projet d'extension des bâtiments existant devait être soumis à l'accord du service maritime ; que M. X... a édifié la terrasse litigieuse sans avoir obtenu l'autorisation de l'administration chargée de la police du domaine public maritime ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'un procès-verbal pour contravention de grande voirie a été dressé à son encontre le 14 avril 1981 ; qu'à la date du jugement attaqué, l'intéressé ne disposait toujours d'aucun titre domanial l'habilitant à étendre son emprise sur le domaine public ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice l'a condamné à démolir les constructions irrégulières sous une astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 43684
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.