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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1986, 49336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49336
Numéro NOR : CETATEXT000007707961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;49336 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris à la requête de Mme X..., a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 1981 modifié par lequel le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES a rayé celle-ci des contrôles du personnel de la mission universitaire et culturelle au Maroc ;
2° rejette la requête de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars 1970 portant application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Y... DES RELATIONS EXTERIEURES,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES en date du 21 juillet 1981 modifié, Mme X..., qui était institutrice en position de détachement affectée en tant que fonctionnaire au lycée Lyantey à Casablanca, a été rayée des contrôles du personnel de la mission universitaire et culturelle de France au Maroc à compter du 21 septembre 1981 ;
Considérant, d'une part, que pour mettre fin dans l'intérêt du service au détachement de Mme X..., le ministre a pu sans erreur de droit tenir compte dans son appréciation des circonstances de l'affaire, de l'âge de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'il s'est livré à un examen particulier de la situation de Mme X... et ne s'est pas tenue pour lié par le fait que celle-ci avait accompli dans son corps d'origine un nombre d'annuités suffisant pour lui ouvrir droit à pension ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen de la requête accueillie par le jugement attaqué que Mme X... n'avait pas fait valoir, au soutien de ses conclusions, le défaut de motivation de l'arrêté attaqué ; que ce moyen n'est pas d'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a relevé que l'arrêté du 21 juillet 1981 était entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation et en a prononcé l'annulation ; qu'il suit de là et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de son recours incident que Mme X... n'est pas fondée à demander à être indemnisée des conséquences de la faute qu'avait commise l'Etat en raison de l'illégalité dudit arrêté ;

Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif et son recours incident sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 49336
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/05/1986

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