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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53157
Numéro NOR : CETATEXT000007709828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;53157 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice résultant pour lui de la difficulté d'accès à son garage ;
2° condamne la ville de Toulon a lui verser une indemnité de 50 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Debray, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Defrenois, avocat de la ville de Toulon,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 5 février 1979 le maire de Toulon a prohibé le stationnement dans l'avenue Fabre sur le côté de la chaussée sur lequel débouche le garage de M.
X...
; que pour demander la condamnation de la ville à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait des difficultés d'accès à son garage, M. Robert X... invoque la carence du maire à faire respecter les dispositions de l'arrêté précité et à prendre une réglementation complémentaire ;
Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les services municipaux ont, à diverses reprises, dressé des procès-verbaux à l'encontre des propriétaires de véhicules en stationnement interdit devant le garage de l'intéressé ; que la circonstance que des véhicules aient néanmoins stationné devant ce garage ne révèle pas une faute lourde dans l'exécution de l'arrêté du 5 février 1979 de nature à engager la responsabilité de la ville de Toulon ;
Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu de la présence de voitures stationnant sur le côté opposé au garage de M.
X...
, la largeur de l'avenue restant disponible au droit dudit garage est supérieure à cinq mètres ; qu'un tel espace est suffisant pour garantir la liberté d'accès au garage même si les dimensions du véhicule du requérant le contraignent à effectuer des manoeuvres pour entrer ou sortir dudit garage ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire de Toulon aurait commis une faute en n'interdisant pas le stationnement de véhicules, de l'autre côté de la chaussée, au droit de son garage et sur une longueur de cinq mètres de part et d'autre de cet espace ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est àtort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Robert X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 53157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debray
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/05/1986

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