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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53857
Numéro NOR : CETATEXT000007711414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;53857 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- réforme le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui allouer une indemnité de 35 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi par elle du fait de la fermeture illégale de son établissement ; 2- condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 553 170 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Debray, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Marie-Louise X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Marie-Louise X... demande la réformation du jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui allouer une somme de 36 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi par elle du fait de la fermeture illégale, du 17 novembre 1977 au 15 mai 1978, du débit de boissons dont elle est propriétaire à Amiens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la baisse de recettes de l'établissement dans la période postérieure à la réouverture a causé à Mme X... un préjudice certain ; que, toutefois, compte-tenu de l'appréciation excessive du montant du premier chef de préjudices faite par les premiers juges, il sera fait une juste évaluation de l'ensemble des préjudices subis par la requérante pendant la période de fermeture de l'établissement et pendant la période postérieure, en les évaluant à la somme de 36 000 F allouée par le tribunal administratif ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 2 décembre 1983 et 28 janvier 1985 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : Les intérêts de la somme de 36 000 F que l'Etat a été condamné à payer à Mme X..., échus les 2 décembre 1983 et 28janvier 1985, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 53857
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debray
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/05/1986

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