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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 57090

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57090
Numéro NOR : CETATEXT000007714494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;57090 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... 04350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Nice à réparer le préjudice subi par lui du fait de l'absence de diagnostic de la fracture cervicale dont il était atteint,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu la loi 77-1466 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Nice,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., hospitalisé au Centre hospitalier régional de Nice du 22 juin au 23 juillet 1976 pour y être soigné de multiples fractures et blessures consécutives à un accident de la circulation, demande que l'établissement hospitalier soit condamné à réparer les séquelles d'une fracture avec luxation d'une vertèbre cervicale qui n'a pu être décelée que le 16 août 1976 ;
Considérant que M. X..., admis à l'hôpital dans un état comateux qui a duré plusieurs jours, a fait l'objet, dès le 22 juin 1976, de plusieurs examens radiographiques pratiqués dans des conditions exemptes de toute faute et au nombre desquelles figurait une radiographie de la colonne cervicale qui n'a révélé aucune lésion ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que seuls d'autres examens radiographiques incompatibles avec l'état comateux du malade auraient éventuellement permis de mettre en évidence la fracture vertébrale ; qu'après la cessation de l'état comateux et durant son séjour à l'hôpital de Nice, M. X..., qui se plaignait de douleurs diffuses, n'a présenté aucun signe permettant de supposer l'existence de cette fracture ; que, dans ces conditions, le défaut de diagnostic de la fracture cervicale pendant l'hospitalisation au Centre hospitalier régional de Nice n'est imputable à aucune faute lourde médicale ;
Considérant qu'il résulte également de l'instruction que les conditions dans lesquelles M. X..., après avoir reçu à l'hôpital de Nice les soins appropriés aux fractures et blessures qui avaient pu être diagnostiquées eu égard aux circonstances ci-dessus decrites, a été admis à quitter l'établissement le 23 juillet 1976, sont exemptes de toute faute médicale lourde, seule susceptible d'être utilement invoquée à l'encontre de la décision médicale relative à la sortie du malade ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête formée par M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au Centre hospitalier régional de Nice et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 57090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/05/1986

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