Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 57598

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57598
Numéro NOR : CETATEXT000007688744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;57598 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, dont le siège social est ... à Juan-les-Pins 06160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO à licencier M. François X..., a déclaré fondée l'exception d'illégalité ;
2° déclare non fondée l'exception d'illégalité,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Rouvière, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CARRELAGES VOARINO" et de Me Garaud, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 premier alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4 adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ...4° date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ;
Considérant qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 7 juillet 1983 par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO à l'inspecteur du travail ne comportait pas la mention de la date d'embauche de M. François X... ; que cette demande incomplète n'a pu faire naître, à l'issue du délai prévu à l'article L.321-9 du code du travail, une autorisation implicite de licenciement ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ayant déclaré illégale l'autorisation qui serait ainsi intervenue ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 janvier 1984 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré qu'aucune autorisation implicite n'a pu naître sur la demande d'autorisation de licencier M. X... présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, au profit de cette société.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, à M. François X..., au greffier du conseil de prud'hommes de Grasse et au ministre es affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 57598
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.