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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 62647

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62647
Numéro NOR : CETATEXT000007689971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;62647 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L' ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE COURCOUE, dont le siège social est à La Vallière à Courcoué 37120 , M. Z..., demeurant à La VALLIERE, M. A..., demeurant à Courcoué et M. X..., demeurant à la Rimonerie à Courcoué, représentés par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Indre-et-Loire, en date du 5 novembre 1982, accordant à M. Y... le permis de construire une porcherie ;
2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le règlement sanitaire départemental d'Indre-et-Loire ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2 du code de la santé publique et de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R.421-1 et suivants de ce code que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure relatives à l'octroi du permis de construire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire aurait méconnu les règles procédurales fixées par l'article 159 du règlement sanitaire départemental, approuvé le 21 mai 1979, en ce qui concerne la consultation du conseil départemental d'hygiène et la production d'un dossier technique est inopérant à l'encontre du permis de construire une porcherie sur le territoire de la commune de Courcoué, délivré à M. Y... le 5 novembre 1982 ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'autorité administrative ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des atteintes éventuelles apportés à l'environnement en octroyant le permis litigieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE COURCOUE et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE COURCOUE, à M. A..., à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 62647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1986

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