Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 65183

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65183
Numéro NOR : CETATEXT000007691424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;65183 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Max X..., demeurant 7, boulevard Charles-de-Gaulle à Ay-en-Champagne 51160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Reims soit condamné à lui verser une indemnité de 1 000 000 de F en réparation des conséquences dommageables de l'artériographie carotidienne dont il a fait l'objet le 8 janvier 1982 dans le service d'otorhinolaryngologie de ce centre,
2°- condamne le centre hospitalier régional de Reims à lui verser une indemnité de 1 000 000 de F en réparation dudit préjudice,
3°- à titre subsidiaire, ordonne qu'il soit procédé à une expertise aux fins de dire si l'artériographie pratiquée était indispensable,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Reims,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a subi le 8 janvier 1981 dans le service d'otorhinolaryngologie du centre hospitalier régional de Reims une artériographie carotidienne destinée à rechercher l'existence d'une éventuelle tumeur ; qu'à la suite de cet examen, M. X... a été atteint d'hémiplégie gauche ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'artériographie pratiquée n'a pas fait courir au patient de risques inutiles mais était motivée par l'impossibilité de recourir à la date ci-dessus mentionnée à une autre technique exploratoire permettant aux praticiens du service précité de fonder leur diagnostic ; qu'eu égard à l'état de santé de M. X..., qui était suivi de longue date par ces praticiens, la nécessité de recourir à des examens préliminaires n'est pas établie ; que le requérant était averti des risques encourus et qu'il n'allègue aucune faute lourde dans l'exécution de l'artériographie elle-même, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aucentre hospitalier régional de Reims et au ministre délégué auprès duministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 65183
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.