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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, 65523

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65523
Numéro NOR : CETATEXT000007691443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;65523 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 janvier 1985 et le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à Les Germaisons, Quantilly à Saint Martin d'Auxigny 18110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 55 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision en date du 18 décembre 1978 de la commission départementale de remembrement du département du Cher relative au remembrement des communes de Menetou-Salon et de Quantilly ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 55 880 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1985 et le 4 juillet 1985 présentés pour Mme Veuve Maxime X... demeurant à Les Germaisons, Quantilly à Saint-Martin-d'Auxigny 18110 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de son mari, décédé, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision en date du 18 décembre 1978 de la commission départementale de remembrement du département du Cher relative au remembrement des communes de Menetou-Salon et Quantilly ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 210 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre X... et de Mme Maxime X...,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Pierre X... et de Mme Veuve Maxime X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que les requérants ne contestent le jugement attaqué qu'en tant que ledit jugement, après avoir annulé la décision de la commission départementale de remembrement du département du Cher en date du 18 décembre 1978, a rejeté les conclusions en indemnité qu'ils avaient dirigées contre l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que lesdites conclusions n'ont pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et que celle-ci n'a pas conclu au fond sur les prétentions des requérants aux indemnités réclamées ; qu'ainsi le contentieux n'a pas été lié en ce qui concerne les conclusions dont s'agit ; que das ces conditions lesdites conclusions ne pouvaient être accueillies ; que, dès lors, M. X... et Mme Veuve Maxime X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : Les requêtes de M. Pierre X... et de Mme Veuve Maxime X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à Mme Veuve Maxime X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 65523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/05/1986

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