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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 1986, 65769

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65769
Numéro NOR : CETATEXT000007691456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;65769 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe pour insuffisance professionnelle ;
Considérant que l'annulation pour vice de forme d'une précédente décision de licenciement de l'intéressée ne faisait pas obstacle à ce que la même mesure fût prise, dans des formes régulières, alors même qu'aucun fait nouveau ne se serait produit depuis la décision annulée ;
Considérant que si Mme X... prétend que cette mesure de licenciement a été abusive, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Montpellier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 65769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/05/1986

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