Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 73878

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73878
Numéro NOR : CETATEXT000007698702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-30;73878 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.


Texte :

Vu la requête en tierce opposition présentée par M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° déclare non avenue sa décision du 27 novembre 1985 par laquelle, réformant le jugement du 9 novembre 1983 du tribunal administratif de Rennes, il a condamné l'Etat à verser la somme de 56 000 F à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'une maison appartenant à M. Y... ;
2° rejette la requête de M. Y...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 27 novembre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 novembre 1983, condamné l'Etat à verser une indemnité à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique opposé par l'Etat à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'un immeuble appartenant à M. Y... et rejeté le surplus des conclusions de la requête de ce dernier ;
Considérant que si M. Z... entend former opposition à cette décision, la requête précitée de M. Y... n'a pas été communiquée à M. Z... ; que la décision susanalysée n'ayant ainsi pas été rendue par défaut à son égard, son opposition n'est pas recevable ; que si M. Z... entend former contre cette décision tierce-opposition, la même requête de M. Y... n'avait pas à être communiquée à M. Z... qui n'est, dès lors, pas recevable à faire tierce-opposition à la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 1985 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. Z... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Z... à payer une amende de 2 000 F ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : M. Z... est condamné à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1986, n° 73878
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.