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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 juin 1986, 49460

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49460
Numéro NOR : CETATEXT000007620245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-02;49460 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Jean X..., industriel, demeurant à Ster Vad, Pont-l'Abbé 29120 , tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper soit condamnée à lui verser une somme de 52 027,20 F en réparation du préjudice causé par des fautes contractuelles ;
2° condamne ladite chambre à lui verser cette somme ainsi que les intérêts y afférents ;
a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de M. X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., et de Me Vincent avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée du 20 janvier 1986, le tribunal des conflits a déclaré que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est reconnu compétent pour se prononcer sur la demande de M. X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 janvier 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. Jean X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1986, n° 49460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 02/06/1986

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