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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 43574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43574
Numéro NOR : CETATEXT000007621298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-04;43574 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES - Recouvrement - Indemnités de retard - Légalité d'une disposition ne prévoyant pas une mise en demeure préalable [1].

19-08-01 Légalité de l'article 4 du décret du 5 décembre 1975 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique des matériaux et composants pour la construction en tant qu'il prévoit qu'une indemnité de retard est due de plein droit, par le seul fait de l'absence de paiement de la taxe dans le délai imparti, et déroge ainsi à la condition d'une mise en demeure préalable prévue par le décret du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales [1].

Références :


1. Cf. 1981-01-28 n° 02241, p. 736


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE, dont le siège est à Salernes 83690 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association "Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction" et versée au titre du 1er trimestre de 1976 et en décharge de la même taxe, mise en recouvrement pour les trois autres trimestres de la même année par un état que le préfet du Var a rendu exécutoire le 26 mai 1977 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;
Vu le décret du 24 août 1961 ;
Vu le décret du 5 décembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1975, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE DES CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat du centre technique des matériaux et composants pour la construction,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en admettant même qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif de Nice l'association "les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ait admis le bien-fondé de la demande de la société requérante, il est constant qu'aucune décision n'avait accordé à celle-ci la décharge de la taxe contestée ; qu'ainsi sa demande n'était pas devenue sans objet ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Sur la régularité de la procédure de taxation :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de l'état rendu exécutoire le 26 mai 1977 par le préfet du Var en vue du recouvrement des taxes en litige, que l'association "les centres techniques des matériaux et composants pour la construction" est, conformément à l'article Ier du décret du 5 décembre 1975, le bénéficiaire de ces dernières ; qu'il suit de là que même si l'avis adressé à la société par le comptable chargé de ce recouvrement fait par erreur mention du centre technique des tuiles et briques, le moyen selon lquel la taxe est indûment perçue au profit de ce dernier manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 décembre 1975 : ".... En cas d'absence de versement dans le délai ainsi imparti, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de retard est due de plein droit, par le seul fait de l'absence de paiement de la taxe dans le délai imparti ; que le décret du 5 décembre 1975 déroge sur ce point au décret du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales, alors en vigueur, qui, dans son article 7, ne prévoyait de majorations de retard que faute de règlement de la taxe dans les 15 jours de la réception d'une mise en demeure ; que cette dérogation est légale, les deux décrets ayant la même valeur juridique et l'article 7 du décret du 24 août 1961 ne s'appliquant, au surplus, selon ses propres termes, que "sous réserve des modalités particulières de recouvrement prévues par les textes institutifs" ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de mise en demeure elle n'était pas passible d'indemnités de retard ;
Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article Ier du décret du 5 décembre 1975 : "Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1978, au profit de l'association les centres techniques des matériaux et composants pour la construction, une taxe portant sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises ressortissant respectivement au centre d'études et de recherches de l'industrie des liants hydrauliques C.E.R.I.L.H. , au centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé C.E.R.I.B. et au centre technique des tuiles et briques C.T.T.B. . Cette taxe se substitue aux taxes instituées au profit de chacun de ces centres techniques industriels" ; et qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche en date du même jour pris sur le fondement du même décret : "le taux de la taxe créée par le décret n° 75-1115 du 5 décembre 1975 est fixé jusqu'au 31 décembre 1980 à : 0,40 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les ventes de produits de terre cuite fabriqués par les entreprises redevables" ; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante fabrique des carreaux de terre cuite ; qu'ainsi et quels que soient les procédés qu'elle utilise, elle ressortit au centre technique des tuiles et briques et entre dans le champ d'application de la taxe ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME DES CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la société anonyme des CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DES CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE, à l'association "les centres techniques des matériaux et composants pour la construction" et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Décret 61-960 1961-08-24 art. 7
Décret 75-1115 1975-12-05 art. 1, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1986, n° 43574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1986

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