19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat [article 1384 A du C.G.I.] - Notion de construction neuve.
19-03-03-01 Quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés pour transformer un local à usage de bureaux en appartements, ceux-ci ne peuvent être regardés comme une construction neuve au sens de l'article 1384 A du C.G.I. et ne peuvent dès lors être exonérés, sur ce fondement, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
CGI 1384 A
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