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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 61657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61657
Numéro NOR : CETATEXT000007621238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-04;61657 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat [article 1384 A du C - G - I - ] - Notion de construction neuve.

19-03-03-01 Quelle que soit l'importance des travaux d'aménagement intérieur réalisés pour transformer un local à usage de bureaux en appartements, ceux-ci ne peuvent être regardés comme une construction neuve au sens de l'article 1384 A du C.G.I. et ne peuvent dès lors être exonérés, sur ce fondement, de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


Texte :

Références :

CGI 1384 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1986, n° 61657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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