Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 juin 1986, 56931

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56931
Numéro NOR : CETATEXT000007709875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;56931 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à la Varenne à Chavaniac-Lafayette 43230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, aux torts exclusifs de l'administratif du contrat de boisement et d'équipement de sa propriété conclu avec le ministère de l'agriculture le 27 janvier 1954,
2° condamne l'Etat à exécuter à ses frais et, à concurrence de 35 000 F, des éclaircies dans sa plantation de pins et à lui restituer une somme de 4 400 F indûment portée au débit de son compte avec le fonds forestier national,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 septembre 1946 et le décret du 3 mars 1947 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à ce que soit prononcée, aux torts exclusifs de l'Etat, la résiliation du contrat par lequel a été confiée au ministère de l'agriculture dans le cadre des dispositions du décret du 3 mars 1947 l'exécution de travaux de boisement et d'équipement sur les terrains dont il est propriétaire ; que, devant le Conseil d'Etat, M. X..., s'il déclare faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, se borne en réalité à demander que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du manquement du ministère de l'agriculture à ses obligations contractuelles ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif, sont irrecevables comme présentées pour la première fois devant le juge d'appel ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 56931
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.