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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58211

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58211
Numéro NOR : CETATEXT000007711531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;58211 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION - Permis de construire - Notification obligatoire au syndic des copropriétaires d'un immeuble.

01-07-03-01, 54-01-07-02-01, 68-07-01-03-01 Propriétaire ayant demandé l'autorisation d'entreprendre des travaux concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Le dossier de la demande comportait le procès-verbal des assemblées générales au cours desquelles les copropriétaires avaient pris parti sur ce projet. Dans ces conditions le permis de construire devait faire l'objet d'une notification au syndicat des copropriétaires de cet immeuble pris en la personne de son syndic. La circonstance que les procès-verbaux des assemblées générales de ce syndicat ainsi qu'une lettre du syndic adressée à l'administration faisaient mention de l'existence de ce permis de construire ne saurait tenir lieu d'une notification complète et régulière faute de laquelle le délai du recours contentieux n'a pas couru à l'encontre du syndicat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification de nature à faire courir les délais de recours - Absence - Permis de construire concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété - Absence de notification au syndic - Inopposabilité du délai au syndicat des copropriétaires.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI - Recours formé par le syndic des copropriétaires d'un immeuble - Délai courant à compter de la notification du permis au syndic.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1982-04-29 Paris permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R421-1
Loi 65-557 1965-07-10 art. 25 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 58211
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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