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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58463
Numéro NOR : CETATEXT000007711459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;58463 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 [article 4] - Délibération d'un conseil général décidant d'attribuer une prime pour la création d'emplois dans les entreprises artisanales.

01-04-02-02, 14-03-03, 23-05-01-01, 23-055 Il résulte des dispositions de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 que la faculté d'intervention ouverte aux collectivités locales en matière d'aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique ne concerne que les seules catégories d'aides visées par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 janvier 1982 et s'exerce, pour les aides dont s'agit, en complément de la région et dans les conditions fixées par les décrets n° 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982. Les modalités d'intervention ainsi définies sont, sous réserve d'habilitations législatives expresses données aux collectivités locales, exclusives de toute autre forme d'aide de même nature, alors même qu'elle aurait pour objet de compléter une aide accordée par l'Etat. Or, par délibération en date du 17 mai 1983, le conseil général du département de la Côte-d'Or a décidé d'attribuer une prime uniforme de 10.000F pour la création d'un premier emploi dans les entreprises artisanales, en complément de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales qu'accordait l'Etat pendant l'année 1983. Le département de la Côte-d'Or ne tenant d'aucune disposition législative expresse la faculté d'intervenir, fût-ce au soutien de l'Etat, par une aide directe qui n'entrait pas dans les prévisions limitatives de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, annulation de la délibération en cause.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES - Prime pour la création d'un premier emploi dans les entreprises artisanales - Faculté d'intervention ouverte aux départements en matière d'aides directes aux entreprises [article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982] - Limites.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Aides économiques - Aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes.

DEPARTEMENT - INTERVENTIONS DES DEPARTEMENTS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - Aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes.


Texte :

Références :

Décret 82-806 1982-09-22
Décret 82-807 1982-09-22
Décret 82-808 1982-09-22
Délibération 1983-05-17 Conseil général de la Côte-d'Or décision attaquée annulation
Loi 82-213 1982-03-02 art. 48
Loi 82-6 1982-01-07 art. 4 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 58463
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1986

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