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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 juin 1986, 62458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62458
Numéro NOR : CETATEXT000007713084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;62458 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à BP 69277/D, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 16 août 1984, par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a rejeté sa demande tendant à la prolongation du contrat qui la liait au comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 22 juillet 1959 et le décret du 5 décembre 1964 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Tiffreau, avocat de l'économat de l'armée,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de l'économat de l'armée :

Considérant que l'économat de l'armée a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions de la requête de Mme X... :
Considérant que, par une lettre, en date du 31 juillet 1984, Mme X... a saisi le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne du différend qui l'opposait au comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne et demandé que soit prolongé le contrat qui la liait à cet établissement ; que par sa lettre, en date du 16 août 1984, le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne, auquel aucune disposition ne confère un pouvoir de tutelle sur le comptoir de l'économat de l'armée qui, en vertu de l'article 9 du décret du 5 décembre 1964, est placé sous l'autorité d'un directeur relevant directement du directeur général de l'économat, s'est borné à répondre qu'il ne lui était pas possible de donner suite à la demande d'intervention de Mme X... ; que ladite lettre ne contient ainsi aucune décision faisant grief susceptible comme telle d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article ler : L'intervention de l'économat de l'armée est admise.

Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la direction générale de l'économat de l'armée et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 62458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/06/1986

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