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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 66032

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66032
Numéro NOR : CETATEXT000007712229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;66032 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Intéressé atteignant l'âge de 29 ans avant que le tribunal administratif ne statue - Non-lieu.

08-02-03, 54-05-05-02 Jeune homme, dispensé de ses obligations militaires par la commission régionale, ayant atteint l'âge de 29 ans, à partir duquel nul ne peut être appelé en service actif en vertu des dispositions de l'article L. 7 du code du service national, avant que le tribunal administratif ne se soit prononcé sur le recours formé par le ministre de la défense contre la décision de la commission régionale. Dans ces circonstances, le tribunal administratif a à bon droit décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Recours du ministre contre une décision de dispense des obligations militaires - Atteinte de l'âge de 29 ans par l'intéressé.


Texte :

Références :

Code du service national L7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 66032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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