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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 06 juin 1986, 68666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68666
Numéro NOR : CETATEXT000007713660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;68666 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AMOR, demeurant c/o M. Tahar X... à Sidi Bouzid Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
2° annule ladite décision ;
3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 9 novembre 1956, M. Y... AMOR, de nationalité tunisienne, n'avait accompli que 13 ans, 8 mois et 26 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite dès lors que sa radiation des cadres n'a pas été prononcée à raison des blessures qu'il déclare avoir reçues alors qu'il était en service ; que les campagnes qu'il invoque et les bonifications de captivité dont il se prévaut sont sans influence sur les conditions d'ouverture du droit à pension ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires marocains et tunisiens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française lors de l'entrée en vigueur dudit texte ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... AMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Y... AMOR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AMOR, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 68666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 06/06/1986

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