Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 06 juin 1986, 70335

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70335
Numéro NOR : CETATEXT000007714653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;70335 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andréa X..., demeurant ... à Pont-du-Las, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 12 juin 1985 par laquelle la ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès du mari de Mme Andréa X..., "la femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; qu'il résulte de l'instruction que le divorce de Mme X... et de M. Jules Y... a été prononcé par jugement du tribunal civil de Bizerte le 7 avril 1948 aux torts et griefs réciproques des époux et n'a donc pas été prononcé exclusivement en faveur de Mme X... ; que les dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions font obstacle à ce que celle-ci puisse bénéficier d'une pension de réversion du chef du décès de M. Y... survenu le 21 novembre 1960 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andréa X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 70335
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 06/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.