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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 72720

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72720
Numéro NOR : CETATEXT000007713752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;72720 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement - Moyens sérieux et conséquences difficilement réparables.

54-03-03-02, 54-08-01-02-05 Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement de tribunal administratif condamnant une partie à verser une somme d'argent, le sursis à l'exécution dudit jugement peut être ordonné même si les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 - risque de perte définitive d'une somme d'argent - ne sont pas remplies, dès lors que celles fixées au quatrième alinéa - existence d'un moyen sérieux et conséquences difficilement réparables - le sont [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Demande de sursis d'un jugement de condamnation à verser une indemnité - Conditions - Conditions du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.

Références :


1. Cf. 1976-03-17, Roustan, p. 488 ; 1985-03-29, S.A. Secometal, n° 64989


Texte :

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 al. 2, al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 72720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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