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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 45108

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45108
Numéro NOR : CETATEXT000007620652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-11;45108 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant aux "Goûts" à Montaigu-du-Quercy 82150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement, en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Montaigu-de-Quercy Tarn-et-Garonne ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant que, pour demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1975, M. Jacques X..., qui est membre, avec son père M. Bruno X..., de la société de fait "Etablissements X... et fils", qui exploite une entreprise de restauration de vieux bâtiments, se borne à se référer aux moyens qu'il avait exposés dans un mémoire en réplique qu'il avait présenté devant le tribunal administratif de Toulouse et dont il joint une copie à sa requête ; que, dans ce mémoire, il soutient d'une part, que la société de fait "Etablissements X... et fils" n'était pas en situation de rectification d'office, les irrégularités relevées dans la comptabilité de l'entreprise, consistant notamment à avoir porté de nombreuses opérations à un compte d'attente, appelé compte d'"opérations diverses", et à n'avoir régularisé ces écritures par une imputation correcte que tardivement, à ne pas avoir tenu de journal de caisse et à n'avoir enregistré les travaux en cours que sur des feuilles volantes, n'ayant pas revêtu, selon lui, un caractère de gravité suffisant, et, d'autre part, que les coefficients de marge brute, de 1,45 pour les travaux et de 2,69 pour la main-d'oeuvre, retenus par le vérificateur pour la reconstitution des bénéfices taxables, étaient utilisés pour l'établissement des devis, mais ne correspondaient pas aux recettes brutes effectivement réalisées par l'entreprise, les temps passés sur les chantiers n'ayant pas été intégralement facturés ;

Considérant, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a écarté chacun des moyens susanalysés comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motfs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de M. Jacques X... ;
Article ler : La requête de M. Jacques X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1986, n° 45108
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/06/1986

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