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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 45809

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45809
Numéro NOR : CETATEXT000007619945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-11;45809 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "JOTEX", société anonyme dont le siège est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement, en date du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de rappel de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ;
2° lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Jotex,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société anonyme "JOTEX" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ayant été établis conformément à l'avis émis le 23 mars 1977 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est à la société, par application des dispositions de l'article 1649 quinquies A3 du code général des impôts alors en vigueur, qu'incombe la charge de la preuve ;
Sur la preuve comptable :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société "JOTEX" pour la période vérifiée comprenait un relevé journalier global des recettes, ne comportait pas de pièces justificatives permettant de contrôler le montant de ces recettes et n'individualisait pas, contrairement aux dispositions de l'article 286-3 du code général des impôts, les recettes égales ou supérieures à 50 F ; que, dès lors, en raison de ces lacunes, et alors même que l'enregistrement des recettes de faible montant aurait comporté des sujétions importantes pour l'entreprise de commerce de détail de confection et de bonneterie qu'elle exploitait, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la comptabilité produite devrait être réputée retracer l'intégralité des recettes qu'elle a réalisées au cours de ladite période ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'administration n'a pas, au cours d'une précédente vérification en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ayant porté sur une période antérieure, écarté la comptabilité de l'entreprise ne saurait être regardée comme ayant impliqué l'admission du mode de comptabilisation des recettes ci-dessus en vertu d'une interprétation du texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors applicable ; que la société requérante ne peut utilemen invoquer, sur le fondement de cette même disposition, une instruction du 17 janvier 1978 qui formule de simples recommandations au service ; que, dans ces conditions, la Société "JOTEX" n'est pas fondée à soutenir que sa comptabilité apporte la preuve de l'exagération du chiffre d'affaires reconstitué par l'administration ;
Sur la preuve extra-comptable :

Considérant que, l'administration, qui, ainsi qu'il a été dit, a suivi l'avis formulé par la commission départementale, doit être regardée comme s'étant approprié la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires taxable retenue par la commission ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la méthode initialement adoptée par le service ne saurait être admise est inopérant ; que, selon la méthode retenue par la commission départementale, qui n'est pas contestée dans son principe, les coefficients de marge brute, primitivement évalués par le service à 1,55, 1,43, 1,63 et 1,65 ont été fixés, eu égard à la situation particulière de l'entreprise, et notamment à l'importance des articles vendus en solde lesquels ont été évalués à 20 % du chiffre d'affaires en 1971, 1973 et 1974 et à 38 % en 1972, à 1,48, 1,36, 1,48 et 1,48 pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre des années civiles 1971, 1972, 1973 et 1974 respectivement ; que si la société, qui exploitait, au cours de la période commencée le 1er janvier 1971, deux magasins sis à Paris, l'un, rue Jeanne d'Arc, et l'autre, avenue du Maine, allègue que les coefficients finalement retenus par le service n'auraient pas suffisamment tenu compte des difficultés d'exploitation du second magasin du fait notamment des travaux d'aménagement du quartier "Maine-Montparnasse", qui auraient rendu nécessaire sa fermeture au cours de l'exercice 1972, et qu'ils procéderaient d'une évaluation exagérée, pour la période suivante, des stocks provenant de ce dernier magasin et repris par le magasin demeuré en exploitation rue Jeanne d'Arc, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ces allégations ; qu'elle ne propose aucune autre méthode permettant, compte tenu des circonstances dont elle fait état, de connaître ses coefficients de marge brute, avec une meilleure approximation que par celle qui a été retenue par la commission départementale ; que, dans ces conditions, la société requérante ne saurait être regardée comme apportant la preuve extra-comptable de l'exagération de la base taxable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "JOTEX" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article ler : La requête de la société anonyme "JOTEX" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "JOTEX" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1986, n° 45809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/06/1986

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