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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 juin 1986, 68298

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68298
Numéro NOR : CETATEXT000007714617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-11;68298 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MESSAOUDI Zoubir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prononcé son expulsion du territoire français,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :

Considérant que le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. MESSAOUDI tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 octobre 1984 a été adressé à la maison d'arrêt de Fresnes après que l'intéressé eût quitté cet établissement pénitentiaire où il avait purgé une peine d'emprisonnement et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement a été notifié, à une autre adresse, à M. MESSAOUDI ; que ce jugement ne peut, dans ces conditions, être regardé comme étant devenu définitif ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la requête présentée par M. MESSAOUDI contre le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 5 octobre 1984 est devenue sans objet ;
Sur les conclusions à fin de sursis :
Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. MESSAOUDI pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. MESSAOUDI n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. MESSAOUDI, ensemble les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MESSAOUDI etau ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1986, n° 68298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/06/1986

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