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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, 27403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27403
Numéro NOR : CETATEXT000007698773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;27403 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Références :


Décision semblable du même jour 27404


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1980 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la compagnie générale des goudrons et bitumes CGGB , représentée par son président-directeur général, 78 rue J.J. Rousseau à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement n° 13 733 du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à faire prononcer la résiliation du marché des fournitures de granulats passé avec le département de la Corse et lui alloue une indemnité de 621 000 F avec intérêts et capitalisation et a ordonné une expertise ;
2 fasse droit à ses conclusions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Roger, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1982 qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande d'indemnité formée contre le département de la Corse du Sud par la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES à la suite de l'inexécution et de la résiliation du marché à commandes qu'elle avait conclu avec le département de la Corse en septembre 1969 pour la fourniture de granulats ; que dans ces conditions la requête susvisée de la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES dirigée contre le jugement du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise pour lui permettre d'évaluer le préjudice subi par la société requérante est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu, dès lors d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES, au département de la Corse du Sud et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1986, n° 27403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/06/1986

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