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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1986, 54418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54418
Numéro NOR : CETATEXT000007708117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;54418 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 20 mai 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et le protocle de New-York du 31 janvier 1967 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzès, avocat de M. Mathanarupan X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 20 mai 1983 rejetant la demande de M. X... lui a été notifiée le 2 juin 1983 ; que sa requête sommaire, enregistrée au Conseil d'Etat le 19 juillet 1983, ne comprenait pas l'exposé des moyens présentés par lui à l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite décision, et n'était pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat ; que le mémoire présenté pour le requérant n'a été enregistré que le 19 avril 1985, après l'expiration du délai du recours imparti en l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères OFRA .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1986, n° 54418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1986

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