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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1986, 56067

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56067
Numéro NOR : CETATEXT000007708166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;56067 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Contentieux - Non-lieu - Appel d'un jugement annulant une décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation - Octroi de la naturalisation postérieurement à l'introduction du recours.

26-01-01-01-03, 54-05-05-02 Par décret intervenu postérieurement à l'introduction du recours du ministre des affaires sociales, M. W. a été naturalisé français. Dès lors, les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif annulant sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. W. sont devenues sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement faisant droit aux prétentions du demandeur de première instance - Satisfaction de ces prétentions - Appel du ministre dirigé contre un jugement annulant une décision opposant l'irrecevabilité à une demande de naturalisation - Naturalisation de l'intéressé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1986, n° 56067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1986

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