Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Contentieux - Non-lieu - Appel d'un jugement annulant une décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation - Octroi de la naturalisation postérieurement à l'introduction du recours.
26-01-01-01-03, 54-05-05-02 Par décret intervenu postérieurement à l'introduction du recours du ministre des affaires sociales, M. W. a été naturalisé français. Dès lors, les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif annulant sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. W. sont devenues sans objet.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement faisant droit aux prétentions du demandeur de première instance - Satisfaction de ces prétentions - Appel du ministre dirigé contre un jugement annulant une décision opposant l'irrecevabilité à une demande de naturalisation - Naturalisation de l'intéressé.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1986, n° 56067Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 6 ssrDate de la décision :
13/06/1986Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 56067
Numéro NOR : CETATEXT000007708166
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;56067