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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70659
Numéro NOR : CETATEXT000007713737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;70659 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean E...
Y..., M. Tony C..., M. Roland D... et M. Philippe X... demeurant à Monte-Carlo Monaco et pour l'association démocratique des français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'arrêté en date du 13 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a fixé la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger, à l'issue du scrutin des 12 et 19 mai 1985 en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Monaco ;
2° annule l'élection de MM. Charles Z... et René A... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 7 juin 1982, modifiée par la loi du 18 mai 1983 ;
Vu le décret du 6 avril 1984 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'association démocratique des français de l'étranger A.D.F.E. et autres,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la brochure d'informations générales adressée aux électeurs 15 jours avant le scrutin par l'Union des français de Monaco qui soutenait la liste conduite par M. A..., ne présentait pas en elle même le caractère d'un document de propagande électorale ; que si, cette brochure était accompagnée, en méconnaissance de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, de la circulaire électorale de la liste de M. A... et était contenue dans une enveloppe portant le cachet du consulat de France, alors mis à la disposition de l'ensemble des associations, ces irrégularités n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce constitué une manoeuvre susceptible, d'avoir fausser les résultats du scrutin ;
Considérant, d'autre part, que ni le compte rendu de déclarations de M. A... au sujet du Conseil supérieur des Français de l'étranger paru dans un quotidien français un mois avant le vote ni des articles parus dans le même quotidien et relatant des manifestations auxquelles avait participé le colistier de M. A... dans les jours précédant le scrutin n'ont constitué des actes de propagande susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Article 1er : La requête de MM. E...
Y..., B..., Pucci, Aubert et de l'association démocratique des Français de l'étranger est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. E...
Y..., B..., Pucci, Aubert, à l'association démocratique des Français de l'étranger, à MM. A... et Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1986, n° 70659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 13/06/1986

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