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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70660
Numéro NOR : CETATEXT000007713741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;70660 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Christian B... demeurant à Kinshasa Zaïre , M. Marc G... demeurant à Bujumbura Burundi , M. Philippe X... demeurant à N'Djamena Tchad , M. Michel C... demeurant au Rwanda, M. Alain E... demeurant à Kinshasa Zaïre , Mme Odile A... demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Oaner Y... demeurant à Bujumbura Burundi et pour l'association démocratique des français de l'étranger ADFE dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 fixant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger en tant qu'il a déclaré élus pour la circonscription de Kinshasa MM. Louis D... et Charles F... et annule leur élection en qualité de membres du conseil supérieur des français de l'étranger ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 7 juin 1982 ;
Vu le décret du 6 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Serge Z... et autres et de Me Boullez, avocat de M. Louis D... et M. Charles F...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour même du scrutin ouvert pour la désignation de deux membres du conseil supérieur des français de l'étranger représentant les français résidant dans la circonscription de Kinshasa, la section locale d'un parti politique qui soutenait deux des listes en présence a organisé dans cette ville une "grande fête des français" et y a invité tous les électeurs au moyen de cartons rappelant la nécessité et les formalités du vote ; que l'organisation d'une telle manifestation alors même qu'elle aurait eu un objet exclusivement récréatif et que l'entrée en était payante, a constitué une manoeuvre qui, eu égard au très faible écart des voix obtenues par les listes en présence pour l'attribution du 2ème siège à pourvoir a pu altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. Z... et les autres requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 en tant qu'il constate les résultats des opérations électorales dans cette circonscription ;
Article ler : L'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 19 juin 1985 énonant la liste des candidats élus au Conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue des scrutins des 12 et 19 mai 1985 est annulé en tant qu'il concerne la circonscription de Kinshasa.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H... DUPUISet autres, à MM. D... et F... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1986, n° 70660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 13/06/1986

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