Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1986, 37592

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal, recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37592
Numéro NOR : CETATEXT000007622797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-16;37592 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

Références :


Décision semblable du même jour 37670


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à ce que ledit Conseil déclare l'inapplicabilité dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 et ordonne la restitution des retenues opérées par le trésorier-payeur général sur le montant de sa retraite, au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1978 et 1979 ;
2° lui accorde la restitution des retenues contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du conseil du contentieux administratif :

Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif" ; que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, "le Conseil d'Etat reste juge de droit commun du contentieux administratif, autre que le contentieux local, né dans les territoires soumis à la juridiction des conseils du contentieux administratif" ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le conseil du contentieux administratif du territoire de la Nouvelle-Calédonie était dirigée contre les décisions prises par le trésorier payeur général de la Nouvelle-Calédonie d'opérer sur le montant des arrérages de la pension civile de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait l'objet de cette retenue ; que ce litige, qui ne se rattache pas au contentieux administratif local, échappe à la compétence du conseil du contentieux administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil du contentieux administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions à fin de restitution des impositions retenues à la source :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 : "les personnes qui ot en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "sont... considérées comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions à une retenue à la source imputable sur l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 182 A du code général des impôts, aux termes duquel "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source" ; qu'enfin, l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 77-1466 du 30 décembre 1977 a modifié l'assiette de la retenue à la source mentionnée à l'article 182 A en ce qui concerne les pensions "servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les territoires d'Outre-mer" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal" s'entendent de celles dont ce domicile est situé en "France métropolitaine", c'est-à-dire dans les territoires où s'applique la loi fiscale votée par le Parlement, à l'exclusion des territoires d'Outre-mer, notamment de la Nouvelle-Calédonie, pour lesquels, en vertu de la loi d'organisation propre à ces territoires, la fiscalité n'est pas au nombre des matières comprises dans le domaine de la compétence réservée à l'Etat ; qu'il suit de là que les personnes qui ont leur domicile fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu sur les pensions qui leur sont servies par un débiteur qui est établi ou a son domicile fiscal dans la "France métropolitaine" au sens qui vient d'être précisé ; que pareille situation a pour fondement légal les textes précités, alors même que ceux-ci n'ont pas été publiés dans les territoires d'Outre-mer et n'y sont dès lors pas applicables, l'objet des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 étant d'assigner au débiteur, établi en France métropolitaine, de pensions servies à des personnes ayant leur domicile fiscal dans ces territoires l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur lesdites pensions ;

Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4ème alinéa de l'article 79 du code général des impôts selon lesquelles "en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s'entend du comptable assignataire" ont été abrogées par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1976 ; qu'aux termes de l'article L. 54 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat : "Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand livre de la dette publique, et payées par le Trésor. Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1976, l'Etat, lorsqu'il est débiteur d'une pension civile ou militaire, est représenté non par le comptable assignataire de la pension, mais par le ministre des finances ; que, ce dernier étant une autorité administrative "établie en France métropolitaine", il s'ensuit que lesdites pensions, lorsqu'elles sont servies à des personnes domiciliées fiscalement dans un pays ou territoire auquel ne s'applique pas territorialement le code général des impôts, sont des revenus de source française auxquels doit être appliquée la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la restitution des retenues à la source pratiquées sur les arrérages de sa pension de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget et au ministre des départements etterritoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1986, n° 37592
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 16/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.