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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 56959

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56959
Numéro NOR : CETATEXT000007620254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-16;56959 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Blanche X..., demeurant ..., à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 25021/2 du 7 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1977 et 1978 ;
- lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme Blanche X...,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant que Mme Blanche X... exploitait à Paris, sur la voie publique, en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet de police, un commerce de vente au détail de sacs, écharpes, ceintures, parfums et autres objets de mode ; qu'elle relevait, pour cette activité, au cours de la période correspondant aux années 1977 et 1978, du régime forfaitaire de détermination des recettes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, défini aux articles 265 et 302 ter à 302 septies du code général des impôts, applicables au cours de ladite période ; qu'il résulte de l'instruction que l'évaluation du chiffre d'affaires effectuée par l'administration a été régulièrement notifiée à la requérante, de même que la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie de son désaccord sur cette évaluation ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de fixation des bases d'imposition n'a été suivie qu'à l'égard de sa fille, qui n'avait reçu aucun mandat en ce sens ;
Sur les bases d'imposition :
Considérant que, par application des dispositions du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition, il appartient à Mme X..., pour obtenir par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition contestée, de fournir "tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre" ;

Considérant que Mme X..., qui se borne à faire état de sa mauvaise santé, n'apporte aucun élément, comptable ou extra-comptable, susceptible de justifier une réduction des bases forfaitaires d'imposition qu'elle conteste ; qu'il n'est dès lors pas possible de donner satisfaction à ses prétentions ;
Considérant qu'il résult de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blanche X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1986, n° 56959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/06/1986

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