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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 44844

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44844
Numéro NOR : CETATEXT000007620555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;44844 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE - Débat oral et contradictoire - Existence - Entreprise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens [loi du 13 juillet 1967] - Vérification de comptabilité menée en l'absence du contribuable mais en présence de l'administrateur provisoire [1].

19-01-03-01-02-04 N'est pas entachée d'irrégularité une vérification de comptabilité effectuée dans les circonstances suivantes : le contribuable, notaire, étant parti sans laisser son adresse ni faire suivre son courrier, le pli contenant l'avis de vérification a été retourné à l'administration, qui a fait signifier la notification au maire de la commune et au procureur de la République ; l'administrateur provisoire de l'étude était présent lors de la vérification [1].

Références :


1. Rappr. 1967-10-20 n° 63118 ; 1981-10-21 n° 21478


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès, 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 44844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

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