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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 45384

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45384
Numéro NOR : CETATEXT000007620658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;45384 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière "Le Prieuré de Saint-Christophe" la décharge des cotisations supplémentaires de taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 21 juin 1978,
2° remette à la charge de la société civile immobilière "Le Prieuré de Saint-Christophe" l'imposition contestée à concurrence de 2 556,81 F à titre principal, et de 562,50 F d'indemnités de retard arrêtées au 31 décembre 1976,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions principales du recours du ministre :

Considérant que le ministre soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, qu'en s'abstenant de préciser le montant des réductions qu'il entendait accorder ou du moins d'indiquer avec précision les bases sur lesquelles ces réductions devaient être calculées, le tribunal administratif de Paris a méconnu l'étendue de ses obligations ; qu'il ressort, toutefois, des mentions du jugement attaqué que le tribunal a entendu accorder non pas une réduction de l'imposition contestée mais sa décharge intégrale ; que, par suite, les conclusions principales du recours ne peuvent être accueillies ;
Sur les conclusions subsidiaires du recours du ministre :
Considérant que, devant les premiers juges, la société civile immobilière "Le Prieuré Saint-Christophe" demandait seulement, dans le dernier état de ses conclusions, une réduction à hauteur de 2 556,81 F en droits et de 562,50 F en pénalités du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période correspondant aux années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; qu'en accordant à la société la décharge intégrale des droits et pénalités compris dans ce supplément, le tribunal administratif a statué, à concurrence de 2 556,81 F en droits et de 562,50 F en pénalités, au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler, sur ce point, le jugement et de remettre à la charge de la société la fraction susindiquée du supplément assigné ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 est annulé en tant qu'il a décharg à concurrence de 2 556,81 F en droits et de 562,50 F en pénalités la société civile immobilière "Le Prieuré Saint-Christophe" du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné.

Article 2 : Le supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société civile immobilière "Le Prieuré Saint-Christophe" a été assujettie est remis à sa charge à concurrence de 2 556,81 F en droits et de 562,50 F en pénalités.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société civile immobilière "Le Prieuré Saint-Christophe".


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 45384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

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