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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 45715

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45715
Numéro NOR : CETATEXT000007620662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;45715 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui sont assignés au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Betheny ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que de l'analyse des circonstances qui ont entouré la conclusion, le 24 juin 1982, d'un contrat entre M. X... et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", l'administration a conclu que si l'objet apparent de cet acte était de donner à ladite société, la location gérance du garage dont M. X... était le propriétaire et, jusqu'à cette date, l'exploitant, son objet réel était une location réduite à celle de l'immeuble où le fonds de commerce était exploité et, en même temps, la vente de ce fonds ; qu'elle en a déduit que la redevance de 24 000 F par an, que le contrat met à la charge de la société, a, pour partie, la nature d'un loyer imputable sur son résultat et, pour le surplus, celle d'une fraction du prix convenu entre les parties pour la cession du fonds, dont le versement avait pour contrepartie une augmentation de l'actif social et que la société, n'était pas en droit de comprendre dans ses charges ; qu'elle a, en conséquence réintégrée aux résultats de la société cette seconde part de la redevance, dont elle a fixé le montant à la différence entre 24 000 F et la valeur locative de l'immeuble ; que, saisi d'une demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés mis en recouvrement au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, à la suite de ce redressement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par un jugement en date du 16 février 1982, passé en force de chose jugée, a admis que l'administration avait, à bon droit, regardé la location-gérance du garage comme dissimulant la cession du fonds et que la fraction correspondante de la redevance n'était donc pas imputable sur les résultats de la société ; qu'il a cependant ordonné un supplément d'instruction portant sur les calculs au terme desquels l'administration avait déterminé le montant de la somme réintégrée ; qu'au vu des informations ainsi recueilies, il a rejeté la demande par le jugement dont la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI" fait appel ;

Considérant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs du jugement en date du 16 février 1982, lesquels sont le support nécessaire de son dispositif, fait obstacle à ce que la société requérante prétende déduire de ses bénéfices imposables, la totalité de la redevance versée à M. X... ; qu'en revanche la société conserve la possibilité de contester le montant de la somme réintégrée ; que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit, a, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, la charge de prouver que la partie de la redevance dont elle a réintégré le montant dans les bénéfices imposables, a en réalité le caractère d'une fraction du prix de cession du fonds ; qu'en l'absence de tout autre élément permettant d'évaluer cette fraction, elle apporte la preuve qui lui incombe en établissant que le montant de 11 300 F qu'elle a retenu représente la différence entre la redevance versée et la valeur locative cadastrale de l'immeuble ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI" et au ministre délégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 45715
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

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