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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1986, 50462

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50462
Numéro NOR : CETATEXT000007668783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;50462 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 462 présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement rendu le 4 mars 1983 par le tribunal administratif de Rouen sur la requête de MM. Y... et autres et par lequel il annulait l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 qui retirait un précédent arrêté en date du 20 mai 1981 portant nomination de personnalités extérieures au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie du Havre ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 463 présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que le conseil d'Etat :
annule le jugement rendu le 4 mars 1983 par le tribunal administratif de Rouen sur la requête de M. X... et par lequel il annulait l'arrêté rectoral du 19 janvier 1982 nommant les personnalités extérieures du conseil de l'institut universitaire de technologie du Havre, par voie de conséquence de l'annulation du jugement du même jour annulant l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1983 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 612 présentée par le recteur de l'académie de Rouen et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement rendu le 4 mars 1983 par le tribunal administratif de Rouen sur la requête de MM. Y... et autres et par lequel il annulait l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1983 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 613 présentée par le recteur de l'académie de Rouen et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement rendu le 4 mars 1983 par le tribunal administratif de Rouen sur la requête de M. X... et par lequel il annulait l'arrêté rectoral du 19 janvier 1982 nommant les personnalités extérieures du Conseil de l'institut universitaire de technologie du Havre, par voie de conséquence de l'annulation du jugement du même jour annulant l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les jugements et les décisions attaquées ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du ministre de l'éducation nationale et du recteur de l'académie de Rouen présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que seul le ministre a qualité pour représenter l'Etat devant le Conseil d'Eta ; que les appels formés par le recteur de l'académie de Rouen, qui n'avait pas qualité pour ce faire, sont irrecevables ;
Considérant que pour soutenir que le retrait de l'arrêté du recteur de l'académie de Rouen en date du 20 mai 1981 désignant des personnels extérieurs membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie du Havre est intervenu dans le délai de recours contentieux, le ministre de l'éducation nationale fait uniquement valoir que, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, ce délai de recours s'est trouvé prorogé par l'effet d'un recours hiérarchique ; que le texte d'une motion, imprécise et dépourvue de conclusions, figurant au dossier, ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, comme un tel recours contre l'arrêté rectoral du 20 mai 1981 ; que de même, le ministre ne produit pas une lettre du maire du Havre dont il fait état sans d'ailleurs indiquer de quelle qualité cette autorité aurait pu former un recours hiérarchique ; qu'ainsi, l'arrêté précité du 20 mai 1981 était devenu définitif à la date du 11 septembre 1981 à laquelle il a été retiré par le recteur de l'académie de Rouen et que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 ;

Considérant qu'à l'appui de son appel formé contre le jugement du 4 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 19 janvier 1982 nommant les personnalités extérieures au conseil d'administration, le ministre se borne à soutenir que cette annulation doit être prononcée par voie de conséquence de l'annulation du jugement rendu le même jour concernant l'arrêté du 11 septembre 1981 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes du ministre de l'éducation nationale et du recteur de l'académie de Rouen sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, au recteur de l'académie de Rouen, ainsi qu'augreffe du tribunal administratif de Rouen.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 50462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

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