Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1986, 58458

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58458
Numéro NOR : CETATEXT000007712971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;58458 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a reversé dans son corps d'origine à l'issue de son stage d'élève-inspecteur de police ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 du décret du 16 août 1982 portant statut particulier du corps des inspecteurs de police, à l'issue de leur scolarité, les élèves-inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont, soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine et peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction ; que le renouvellement de la période d'instruction ainsi soumis à autorisation ne constitue pas un droit pour les élèves-inspecteurs ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision en date du 11 octobre 1982, par laquelle il n'a pas été autorisé à renouveler sa candidature, lui a refusé un avantage dont l'attribution constituait un droit et devait par suite être motivé par application de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que M. X... prétend que le véritable motif de son échec à l'issue de son année de stage ne tient pas à l'insuffisance de ses résultats de stage mais à ses engagements politiques ; mais que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 58458
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.