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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1986, 63652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63652
Numéro NOR : CETATEXT000007713099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-18;63652 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1984, présentée par M. Roland X..., ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 13 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont prolongé jusqu'au 1er janvier 1985, l'interdiction de recruter dans les unités de formation et de recherche de médecine des universités des attachés-assistants de sciences fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 60.1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 63.1192 du 2 décembre 1963 relatif aux conditions de nomination, de rémunération et d'emploi du personnel à temps partiel visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
Vu le décret n° 82.862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et assistants non titulaires ;
Vu le décret n° 84.135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa circulaire en date du 13 avril 1984 le ministre de l'éducation nationale s'est borné à recommander aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de ne pas faire usage jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, fixée au 1er janvier 1985, des pouvoirs de nomination des assistants de faculté assistants des hôpitaux que leur avait conféré l'article 4 du décret n° 63-1192 du 2 décembre 1963, sans substituer son appréciation à celle de ces autorités ; qu'ainsi ladite circulaire ne fait pas grief au requérant qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1986, n° 63652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/06/1986

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