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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 57778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57778
Numéro NOR : CETATEXT000007709937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;57778 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Ferme St André à Castelnaudary 11400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude a donné satisfaction à M. Etienne Y... aux dépens du requérant,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Marcel X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'Agriculture,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une réclamation de M. Y... sur les opérations de remembrement de la commune de Castelnaudary, portant sur le tracé de la limite séparative d'une parcelle qui lui avait été attribuée, avec celle de la parcelle attribuée à son voisin, M. X..., la commission départementale de remembrement de l'Aude a, par une décision du 13 mai 1982, rectifié cette limite pour substituer une ligne droite à la ligne brisée prévue par le plan de remembrement adopté par la commission communale, sans modifier les superficies des lots attribués à chacun des deux propriétaires en cause ; que pour contester cette décision, M. X... soutient que la modification ainsi apportée à ses attributions a pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses terres, du fait de la distance de 100 mètres qui sépare la rivière "Le Fresque" de la parcelle de 80 ares qui lui a été attribuée en échange d'une parcelle de même superficie, riveraine de ce cours d'eau et que la rectification ainsi opérée s'est faite au seul profit de M. Y... ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification apportée par la commission départementale à la situation des terres attribuées à M. X... ait eu pour effet d'entraîner une aggravation des conditions d'exploitation des terres par rapport à la situation dans laquelle se trouvait l'intéresé avant le remembrement de ses terres ; que la décision attaquée a eu pour seul objet de fixer plus rationnellement que ne le faisait la décision de la commission communale la limite séparative des parcelles en cause et a donc été prise dans un but d'intérêt général ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Marcel X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 57778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1986

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