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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 63960

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63960
Numéro NOR : CETATEXT000007621241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;63960 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1984, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Hubert X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Beaurepaire
2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Hubert X...

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en 1976 : "sans préjudice de l'application des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative. Cette condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur, par son conjoint, ses ascendants ou descendants et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence du redevable" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison dont la revente en 1976 a fait apparaître une plus-value, à raison de laquelle M. X... a été imposé en application des dispositions précitées, se trouvait sur un domaine agricole de 13 hectares, qu'il avait acquis en 1970 et régulièrement exploité depuis cette date ; que M. X... a dû céder cette maison, qu'il n'avait jamais occupée en raison de sa vétusté, pour se procurer les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt qu'il avait contracté lors de l'acquisition du domaine ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme apportant la preuve qu'il n'avait pas acquis la maison dans une intention spéculative ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances etdu budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 63960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/06/1986

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