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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 65507

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65507
Numéro NOR : CETATEXT000007714586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;65507 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 1985, présentés pour Mme X... demeurant ... 3 à Amiens et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 janvier 1983 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions en fin de stage pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet du recours grâcieux dirigé contre cet arrêté ;
2 annule cet arrêté pour excès de pouvoir, ensemble le refus implicite du ministre de l'annuler ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., nommée agent technique de bureau stagiaire le 1er décembre 1980, a été autorisée à renouveler son stage d'un an à compter du 1er décembre 1981 et a été licenciée pour insuffisance professionnelle par arrêté du garde des sceaux du 18 janvier 1983, à l'issue du stage ainsi renouvelé ;
Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X... n'a reçu notification complète et régulière de la décision l'autorisant à renouveler son stage que le 20 juillet 1982 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée prononçant son licenciement ; que la circonstance que ses supérieurs hiérarchiques ont, à la même date du 20 juillet 1982, dans un rapport écrit, proposé son licenciement aux chefs de la cour d'appel d'Amiens n'est pas davantage de nature à rendre illégale la décision du garde des sceaux, qui n'est intervenue qu'à l'issue du stage, après qu'a été prise en considération la manière de servir de l'intéressée tout au long dudit stage ;
Considérant en second lieu que le licenciement de Mme X..., prononcé dans les conditions susrappelées, n'impliquait ni communication du dossier, ni une audition de l'intéressée, assistée d'un conseil ; que, d'ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme X... a été à de nombreuses reprises, et notamment le 20 juillet 1982, mise en garde par ses supérieurs hiérarchiques et invitée à s'amender ;
Considérant enfin qu'il résulte des pièces du dossier que, dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de Mme X..., l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejeée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 65507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/06/1986

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