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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 66053

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66053
Numéro NOR : CETATEXT000007714590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;66053 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE.

Références :


Décision semblable du même jour 66054


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de CARROS 06510 , à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que M. Marcel RONDA, conseiller municipal, soit déclaré démissionnaire d'office ;
2°- déclare M. Marcel RONDA démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L.121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs reconnus valables par le conseil, avait manqué à trois convocations successives, a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur n'a pas entendu ranger la circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.121-23 du code, aux termes duquel "tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif" ; qu'il suit de là que le maire de CARROS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de prononcer la démission d'office du conseil municipal de M. Marcel RONDA en raison de ses absences répétées aux séances du conseil ;
Article ler : La requête du maire de CARROS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de CARROS, à M. Marcel RONDA et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 66053
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/06/1986

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