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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 67096

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67096
Numéro NOR : CETATEXT000007619467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-23;67096 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ex-gérant de la Société "GARAGE X...", demeurant ... 40510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 24 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la Société "GARAGE X..." a été assujettie, au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 20 octobre 1978 ;
2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts alors en vigueur : "1-... Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification le 13 février 1980 de la décision en date du 11 février 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative au complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la Société "Garage X..." a été assujettie ; que cette décision n'a été attaquée devant le tribunal administratif de Versailles que par une demande enregistrée au greffe du tribunal le 29 décembre 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1986, n° 67096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Janicot
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/06/1986

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