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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juin 1986, 44518

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44518
Numéro NOR : CETATEXT000007620168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;44518 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1976 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auquel elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Levallois-Perret ;
2° lui accorde décharge des suppléments d'imposition contestés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Jacqueline X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 "les profits réalisés par des personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative. Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence du redevable".
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a procédé à l'acquisition d'un appartement à Levallois-Perret en 1967 au prix de 28 000 F, puis à sa revente en 1976, pour la somme de 91 450 F ; qu'il est constant que ledit appartement n'a pas été, depuis son acquisition, occupé personnellement par Mme X..., ou par ses ascendants ou descendants ; que si, celle-ci ne peut ainsi bénéficier de la présomption d'absence d'intention spéculative prévue par les dispositions précitées, il résulte de l'instruction que Mme X... avait fait l'acquisition de ce studio afin de pouvoir en disposer au moment de son départ à la retraite ; qu'elle l'a conservé pendant plus de neuf ans en le donnant en location et n'a procédé à sa revente qu'en raison de circonstances familiales qui la conduisirent à héberger sa mère alors âgée de 95 ans et devenue incapable de vivre seule ; que ces affirmations n'ont pas été contstées par l'administration ; que dans ces conditions, Mme X... doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle n'avait pas acquis son studio dans une intention spéculative ; que, dès lors, elle est fondée à demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie sur le fondement des articles 35 A du code précité et qui ont été réparties, en application de l'article 163 du même code, sur les années 1972 à 1976 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982 est annulé.

Article 2 : Mme X... est déchargée du complément d'impôt auquelelle a été assujettie pour l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1976 et pour la majoration exceptionnelle pour les années 1973et 1975 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 44518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/06/1986

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