Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juin 1986, 48590

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48590
Numéro NOR : CETATEXT000007619848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;48590 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours enregistré le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux héritiers de M. Y... Enjalbert-Denfert-Rochereau la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 1974, du chef de leur auteur, dans les rôles de la ville de Paris, à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un terrain à la commune de Livron-sur-Drôme ;
2 remette intégralement l'imposition contestée à la charge des héritiers de M. Enjalbert-Denfert-Rochereau ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Paul Enjalbert X... et autres,
- les conclusions de M. A.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 150 ter, I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974, soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de terrains non bâtis situés en France ; qu'en vertu toutefois des dispositions du 5 du même article 150 ter, I, les plus-values dégagées par la cession de terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi ne sont pas imposables lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F ;
Considérant qu'il est constant que le prix de vente au m2 du terrain cédé par M. Y... Enjalbert-Denfert-Rochereau, décédé depuis lors, à la commune de Livron-sur-Drôme, est supérieur au chiffre de 8 F ; que, dès lors, à supposer même que ce terrain ait été grevé d'une servitude publique non aedificandi, les dispositions susrappelées de l'article 150 ter, I, 5 du code ne sont pas applicables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif de Paris a accordé aux héritiers de M. Enjalbert-Denfert-Rochereau décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis, au titre de l'année 1974, du chef de leur auteur, à raison de la plus-valu dégagée par la cession susmentionnée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1982 est annulé.

Article 2 : L'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle les héritiers de M. Enjalbert-Denfert-Rochereau ont été assujettis, du chef de leur auteur, au titre de l'année 1974, est remise intégralement à leur charge.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et aux héritiers de M. Enjalbert-Denfert-Rochereau par M. Z... Enjalbert-Denfert-Rochereau .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 48590
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/06/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.