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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 48835

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48835
Numéro NOR : CETATEXT000007704540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;48835 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS, ayant son siège à Charentay Rhône , "Les Angelards", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 617,65 F, avec intérêts de droit du jour des faits litigieux, en réparation des dommages causés à une pelle hydraulique immergée dans le lit de l'Arc,
2° condamne Electricité de France à lui verser la somme de 120 617,65 F,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France E.D.F. ,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS demande au service national Electricité de France réparation des dommages causés, le 25 mai 1978, à une pelle hydraulique qui effectuait des travaux de terrassement dans le lit de l'Arc, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Hurtières Savoie , et qui aurait été entraînée dans le torrent à la suite d'une brusque montée des eaux imputable au fonctionnement d'installations d'Electricité de France situées en amont ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des enregistrements du niveau de l'Arc au limmigraphe mis en place par les services de l'Etat au Pont d'Epierre, qui, contrairement aux allégations de la requête, était en fonctionnement au moment de l'accident, ainsi que des documents relatifs à la marche des installations d'Electricité de France qu'aucune crue d'une importance et d'une soudaineté correspondant à celle qui se serait produite à Saint-Georges-d'Hurtières à l'heure indiquée par la société requérante ne peut être rattachée au fonctionnement de ces installations ; qu'ainsi l'existence d'un lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le sinistre ne peut être regardée comme établie ; que, par suite, la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de retenir la responsabilité du service national Electricité de France ;
Article ler : La requête de la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SURANAISE DESTRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS et au service national Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 48835
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/06/1986

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