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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juin 1986, 49748

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49748
Numéro NOR : CETATEXT000007620342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;49748 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant Biaches à Peronne 80200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 15 mars 1983, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître son opposition à la saisie exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ;
2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du code général des impôts, applicable à la date du procès-verbal de saisie-exécution litigieux : "... L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant le tribunaux judiciaires ... Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article 1910 du même code : "Lorsque, dans le cas de saisie des meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions et amendes, il est formé une demande en revendication d'objets saisis, ... le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant les tribunaux de grande instance" ;
Sur l'opposition à contrainte :
Considérant que, devant le tribunal administratif, M. Y... président-directeur général et liquidateur de la société anonyme "Etablissements Y...", a soutenu que l'administration aurait mis à sa charge personnelle les impositions de cette société, pour le recouvrement desquelles a été opérée la saisie-exécution litigieuse, en le rendant débiteur solidaire des dettes fiscales de la société ; que de telles conclusions, contestant l'exigibilité de l'impôt, avaient le caractère d'une opposition à contrainte de la compétence de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif d'Amiens dans le jugement attaqué a omis d'y statuer ; que ce jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur ce point ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur l'opposition à contrainte ;

Considérant qu'il ressort expressément des visas du procès-verbal de saisie-exécution litigieux, en date du 21 juillet 1981, que la saisie a été effectuée en exécution d'une contrainte décernée par le receveur-percepteur de Peronne, en date du 8 mai 1981 à l'encontre de la seule société anonyme "Etablissements CSZEWSKI" et d'un commandement signifié à M. Y... le 21 juillet 1981 en sa seule qualité de représentant légal de ladite société anonyme ; qu'aucune des impositions en cause n'a été mise à la charge personnelle de M. Jean Y... soit directement soit sur le fondement de la solidarité et que les poursuites n'étaient pas dirigées contre lui ; que, par suite, les conclusions d'opposition à contrainte, en tant qu'elles contestent l'exigibilité d'une dette fiscale personnelle de M. Jean X... sont sans objet et doivent être rejetées ;
Sur les autres conclusions :
Considérant que M. Jean Y... avait soutenu, devant le tribunal administratif, d'une part, que la saisie-exécution était irrégulière pour avoir revêtu un caractère exécutoire et non conservatoire, et d'autre part, que cette saisie portait sur des biens dont il était personnellement propriétaire ; que ces conclusions constituaient les premières une opposition à poursuites, les secondes une action en revendication d'objets saisis ; que c'est, par suite, à bon droit par application de l'article 1846 précité, que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : Le jugement susvisé, en date du 15 mars 1983, du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur l'opposition à contrainte formée par M. Y....

Article 2 : L'opposition à contrainte formée devant le tribunal administratif d'Amiens par M. Y... et le surplus des conclusionsde la requête de M. Y... sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 49748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/06/1986

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